LOI CARREZ
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1 - Qu'est-ce que la LOI CARREZ ?

La LOI CARREZ du 18/12/1996 et le décret d'application du 23 mai 1997 applicable au calcul des surfaces est obligatoire pour les transactions immobilières portant sur les lots de copropriété.
Cette loi vient améliorer la protection de l'acquéreur.

· La loi CARREZ définit une méthode de calcul de la surface habitable et privative et offre à tout acquéreur d'un bien en copropriété la garantie de surface et une possibilité de recours clairement définie en cas de difficultés.

· Dans l'avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, sous peine de nullité du contrat. Si le vendeur a omis de mentionner la superficie du lot dans l'avant-contrat, mais qu'il l'indique dans l'acte de vente définitif, la vente ne pourra plus être annulée.

· Il vous est conseillé de recourir à un géomètre pour le métrage, car il garantit le métré.

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2 - Superficie à prendre en compte

La superficie à prendre en compte est la superficie des planchers, des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m.

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3 - Exclusions

L'obligation d'indiquer la superficie du lot vendu ne concerne pas : - les caves - les garages - les emplacements de stationnement - les lots de moins de 8m2.

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4 - Les recours possibles

· Après la signature de l'acte de vente le recours est toujours possible si la surface indiquée dans l'acte se révèle inférieure de plus d'un vingtième. Dans ce cas, le vendeur devra supporter une diminution de son prix de vente. · Il appartient à l'acquéreur d'intenter l'action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente. - Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l'acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.